Conditions générales de ventes
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société, ci-après dénommée GO2 Santé et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de GO2 Santé ci-après dénommées le client
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société, ci-après dénommée « GO2 Santé » SAS dont le siège social est situé 23 Rue Louis Braille 75012 RCS 493 936 652 PARIS d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de GO2 Santé ci-après dénommées « le client ».
CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doivent être un consommateur au sens du code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.
AUCUNE PRISE EN CHARGE N’ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE
L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS
AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L’ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.
- – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir entre GO2 Santé et le client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand GO2 Santé.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GO2 Santé et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.
- – LA COMMANDE
Pour effectuer un achat, le client doit passer sa commande en ligne à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand. Il procédera ainsi :
Lors de son premier achat, il devra remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GO2 Santé ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite il se connectera à son compte client avec ses codes d’accès ;
Il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
Il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement ;
Il effectuera le paiement dans les conditions prévues.
- – LA LIVRAISON
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le client se rapproche de la hotline au numéro 01 55 98 98 98 (appel non surtaxé) pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
- – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le client pourra choisir de se faire livrer à l’adresse de facturation, soit une adresse différente spécifiée, soit dans un point relais proposé.
Les articles sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.
Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique lors de sa prise de commande les deux adresses et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.
- – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 48 heures à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche)
Certains produits spécifiés sur le site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires.
- – RÉSERVES À LA LIVRAISON
Conformément à l’article L 217-19 du code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.
Lors de la livraison, le client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état de l’article.
Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.
Concomitamment, il en informera GO2 Santé par téléphone au 01 55 98 98 98 (appel non surtaxé) ; il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par courriel contact@go2sante.com ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante :
GO2 Santé– Service Qualité – 39 Rue Gutenberg 94460 VALENTON
GO2 Santé pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
7– ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
Il est possible qu’un colis n’arrive pas dans le délai indiqué. En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer la société GO2 Santé à l’adresse suivante : contact@go2sante.com ou par téléphone 01 55 98 98 98 (appel non surtaxé) afin que le vendeur ouvre une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante
GO2 Santé– Service Qualité – 39 Rue Gutenberg 94460 VALENTON
Dans ce cadre, GO2 Santé peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
La société GO2 Santé se chargera alors de faire ouvrir un dossier de réclamation. Le client sera tenu informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GO2 Santé d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, GO2 Santé remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client devra refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par GO2 Santé, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.
8– TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risque s’effectue dès la remise de la marchandise au client par le transporteur.
9 – TARIFS
Les tarifs figurants sur le site internet s’entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
GO2 Santé se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais de livraison sont de 18 € pour un achat inférieur à 150 € TTC.
Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 150 € TTC sauf pour les fauteuils de repos, fauteuil releveur et scooter électrique.
Concernant les fauteuils de repos, fauteuil releveur et scooter électrique, les frais de livraison ou d’installation sont de 55 € TTC.
Ces conditions de livraison ne sont applicables pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues au 3 « livraison ».
- – LES MODALITES DE PAIEMENT
Le client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, ECarte Bleue).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque ou par le système LEMONWAY de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture est jointe au colis faisant ressortir la TVA.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.
- – DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Vous pouvez nous informer par courrier recommandé AR à
GO2 Santé au 39 rue Gutenberg 94460 Valenton.
Par mail : commande@go2sante.com
Pour toutes informations, nous joindre par téléphone au 01 55 98 98 98
Modèle de formulaire de rétractation :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-après commandé le (*) / reçu le (*) Nom du (des) consommateur (s) (*) Adresse du (des) consommateur (s) (*) / Vos références de commandes (*) / de Bon de livraison (*) / Signature du (des) consommateurs (s) (*).
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de GO2 Santé 39 Rue Gutenberg 94460 VALENTON
« Selon l’article L221-28 du Code de la consommation le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par les consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ne sont ni reprises ni échangées.
En outre, la vente des produits alimentaires proposés sur le site go2sante.com entrent également dans le champ d’application de ces exceptions, en conséquence, le client ne pourra pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes ».
- – EFFET DE RETRACTION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à l’agence la plus proche ou à GO2 Santé
39 rue Gutenberg 94460 Valenton, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres au celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
- – SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
- – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
GO2 Santé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de GO2 Santé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- – LES GARANTIES COMMERCIALES
Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti.
Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
La garantie ne s’applique pas notamment en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation de l’article effectuée par le client.
- – LES GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
1 – Garantie légale de conformité
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation.
Article L 217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 °) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
2 – Garantie des défauts de la chose vendue
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- – CARACTÉRISTIQUE DES ARTICLES
La société GO2 Santé rédige ses fiches techniques des articles avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service achat de la société ou en envoyant un courrier électronique au mail suivant contact@go2sante.com
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société GO2 Santé sont neufs.
Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.
- – LES REMISES ET BONS CADEAUX
Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer. Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le service client de
GO2 Santé au 01 55 98 98 98 (appel non surtaxé).
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société GO2 Santé prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port. Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.
- – LE SERVICE APRES VENTE
Ces dispositions concernent les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.
L’article vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du vendeur.
Le client pourra au choix soit expédier à ses frais l’article à la plateforme logistique de GO2 Santé 39 rue Gutenberg 94460 Valenton
L’article doit être expédié à la charge du client ou déposé dans une agence GO2 Santé Référente.
Le devis doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article chez le fabriquant. A défaut, la réparation ne pourra pas être établi par GO2 Santé.
Si le devis de réparation est accepté par le client, il devra être retourné, signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article ;
Une fois réparé, l’article sera retourné au client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.
- – TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
La société GO2 Santé informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur…) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Si cette solution ne vous convient pas, le Client peut également :
- Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
- Le donner à une association à vocation sociale.
La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est à régler d’avance en appelant le 01 55 98 98 98
L’article doit être expédié à la charge du client ou déposé dans une agence GO2 Santé Référente.
Le devis doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi par GO2 Santé.
Si le devis de réparation est accepté par le client, il devra être retourné, signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article ;
Le montant sera alors déductible du coût de la réparation.
Une fois réparé, l’article sera retourné au client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.
- – RESPONSABILITE
La responsabilité de GO2 Santé ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de GO2 Santé sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.
- – DONNEES PERSONNELLES
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à GO2 Santé est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 27 Avril 2017 et applicable au 25 Mai 2018.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, le PSAD informe le client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique «BLOCTEL». https://www.bloctel.gouv.fr/
- – RESPONSABILITES – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Go2 santé ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de GO2 Santé sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
GO2 Santé ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par GO2 Santé, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de GO2 Santé aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à GO2 Santé pour obtenir une solution amiable.
A défaut et « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, GO2 Santé propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
24 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de GO2 Santé, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de GO2 Santé.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de GO2 Santé et utilisant la technique du FRAMING ou de l’IN-LINE-LINKING est formellement interdit sauf accord écrit de GO2 Santé
- – MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.
- – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.